CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du SITE

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation du site
L’utilisateur.trice du service (ci-après « l’Utilisateur ») est la personne physique de plus de 18 ans qui dépose son curriculum vitae (CV) sur le site Internet www.coeur-emplois.fr dont l’éditeur est l’USB Domicile tel que défini aux mentions légales du site Internet.
L’employeur (ci-après « l’Employeur ») est la personne physique qui est à la recherche de collaborateurs pour le compte d’une personne morale ou une entreprise individuelle et pour ce faire, consulte les CV disponibles dans la CVthèque mis à sa disposition sur le site Internet précité.

L’Utilisateur et l’Employeur reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site et s’engagent à les respecter.

Lors d’un dépôt de CV dans la CV-thèque, l’Utilisateur est tenu de valider son engagement à respecter les présentes conditions générales d’utilisation du site en cochant la case prévue à cet effet.
Lors de la création de son compte recruteur sur le présent site, l’Employeur est tenu de valider son engagement à respecter les présentes conditions générales d’utilisation du site en cochant la case prévue à cet effet.

Les présentes conditions générales d’utilisation du site peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

2. Objet du site

L’USB Domicile met à la disposition des Utilisateurs et des Employeurs la CVthèque, sans toutefois être une agence de recrutement ou proposer un service de placement. L’USB Domicile n’est, à aucun moment, partie à la relation entre l’Utilisateur et l’Employeur. L’USB Domicile ne procède à aucune vérification du contenu des CV et ayant informé l’Employeur en ce sens, aucune responsabilité ne peut être reconnue sur cette base.

Le site www.coeur-emplois.fr propose des services permettant notamment de :

Sans création de compte personnel pour l’Utilisateur :
• déposer son CV dans la CV-thèque ;
• consulter des offres d’emploi ou de stage et le cas échéant d’accéder aux contacts permettant de postuler aux offres intéressant l’Utilisateur ;
• consulter des fiches de présentation des métiers de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile ;
• consulter des vidéos de présentation des métiers ;

A partir de la création d’un compte recruteur, les Employeurs ont notamment la possibilité de :
• déposer des offres d’emplois
• consulter les CV déposés par les Utilisateurssur la cv-thèque
• créer des alertes de dépôt de CV suivant des critères définis par l’Employeur dont notamment :
     • emploi recherché
     • zone géographique
     • diplôme.

3. – L’USB Domicile met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer un service optimal de diffusion des CV mais ne garantit pas une fourniture ininterrompue eu égard à la spécificité que représente le monde de l’Internet notamment les défaillances éventuelles de l’informatique, les opérations de maintenance ou encore tout autre événement indépendant de la volonté de l’USB Domicile ou hors de son contrôle.

4 – Les données personnelles collectées

Il s’agit des données que l’Utilisateur fournit directement par le biais de formulaires (dépôt de CV ou espace recruteur).

Cvthèque :
Toutes les données collectées lors de la création d'un profil candidat sur la CVthèque sont conservées pendant une durée de 6 mois.

À tout moment, l’Utilisateur dispose de la faculté de modifier ces informations ou de supprimer ses données, via les liens communiqués dans les mails d’inscription. A tout moment l’Utilisateur peut demander le renvoi par mail de ces liens sur la page https://www.coeur-emplois.fr/cv_mod.php. Une information est communiquée aux personnes concernées, par mail, préalablement à la suppression de leurs données. Pour bénéficier à nouveau des services du site, il appartiendra aux Utilisateurs de créer un nouveau compte.

L’USB Domicile veille à ne traiter que des données personnelles qui sont strictement nécessaires à la mise en relation avec des Employeurs utilisateurs du site (tels que nom, prénom, adresse mail, etc…). En plus de ces données, seules des informations relatives aux expertises, compétences ou perspectives personnelles ou d’éventuelles spécificités des conditions de travail peuvent être demandées aux Utilisateurs.

Les données que nous traitons, sont tout d’abord les données que l’Utilisateur fournit via la CVthèque. Il s’agit des données d’identification, des données de contact ainsi que celles relatives à son parcours professionnel (expérience, qualification, compétences, situation professionnelle, …) et des perspectives professionnelles (souhaits de secteurs, types de postes ou de contrats, préférences géographiques,…).
Le caractère obligatoire des données est signalé lorsque l’Utilisateur complète les champs via un astérisque. Renseigner certaines données est obligatoire seulement lorsque cela est indispensable pour permettre aux recruteurs de contacter les Utilisateurs. Si ces données ne sont pas renseignées, nous ne pourrons pas fournir le service attendu sur le site www.coeur-emplois.fr, à savoir la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Employeur.
L’Utilisateur pourra être dirigé vers le site des recruteurs auprès desquels il pourra trouver des informations complémentaires. Dès lors, l’Utilisateur devra consulter et accepter (lorsque cela est requis) les dispositions du recruteur afférentes aux données personnelles préalablement à la validation de sa mise en relation. Dans ce cas, l’USB-Domicile n’est pas responsable du traitement des données personnelles qui sera réalisé ultérieurement par le recruteur, en sa qualité de responsable de traitement.
Nous traitons également les données que l’Utilisateur téléverse sur la CVthèque. Ces données figurent généralement sur le CV, et peuvent inclure une photo ou des informations spécifiques à ses conditions de travail.

Nous ne demandons jamais d’informations dites sensibles et déconseillons de renseigner ce type de données lors de l’utilisation du service. Cependant, si l’Utilisateur décide d’inclure dans son CV ou dans les textes libres, des informations sensibles, elles seront donc transmises telles quelles, sous sa seule responsabilité et à sa seule initiative, aux recruteurs avec lesquels l’Utilisateur souhaite être mis en relation.

Les données à caractère personnel ne sont utilisées que par des personnes identifiées et habilitées compte tenu des finalités décrites dans la présente politique de protection des données personnelles. Nous nous engageons à ne jamais transmettre ses données personnelles à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.

Ainsi, les données ne sont transmises qu’aux catégories de personnes listées ci-dessous :
- Les recruteurs, si et seulement si l’Utilisateur met à disposition son CV dans la CVthèque et ce, dans le strict cadre de la finalité poursuivie.
- Les services autorisés de l’USB-Domicile (l’équipe d’animation du site)
- Nos prestataires techniques en charge du site internet.

Les données peuvent être anonymisées et ensuite être utilisées à des fins statistiques.

5 – Obligations de l’Utilisateur

5.1. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des informations qu’il dépose dans son CV. Il lui est strictement interdit de :
- faire de la publicité par ce moyen ou de placer des liens hypertextes au sein de son CV,
- publier un CV au nom d’une autre personne,
- publier un contenu reproduisant, sans autorisation, une œuvre protégée par le droit d’auteur ou par le droit des marques,
- publier un contenu contraire à la vie privée d’autrui, calomnieux, diffamatoire, vulgaire, haineux, raciste ou tout autre propos contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- promouvoir l’apologie des crimes de guerre, la fabrication ou la vente d’armes, la pornographie, l’appel au meurtre ou au suicide.
Toute découverte de tels actes entraîne la suppression immédiate du CV de la CVthèque sans préjudice d’éventuelles poursuites, sur le fondement de la législation française.

5.2. Si l’USB Domicile ne vérifie pas le contenu du CV, l’Utilisateur autorise néanmoins l’USB Domicile à vérifier à n’importe quel moment, la véracité des informations et en particulier, en cas d’alerte laissée par un Employeur. L’USB Domicile se réserve le droit également de modifier le CV en cas de fautes d’orthographe.

5.3. Il est reconnu à l’Utilisateur la possibilité de supprimer son CV de la CVthèque, à n’importe quel moment et sans préavis, ni explication particulière.

5.4. Par le dépôt de son CV dans la CVthèque, l’Utilisateur autorise l’Employeur à le contacter via l’email qu’il aura précisé dans son CV.

6 – Obligations de l’Employeur

6.1. La consultation des CV doit être faite strictement dans le cadre de la recherche de candidats. L’Employeur n’est pas autorisé à vendre, céder ou louer les CV à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

6.2. Pour avoir accès à la CVthèque, l’Employeur doit s’identifier. Les données d’identification sont conservées par l’USB Domicile de manière à, le cas échéant, rappeler à l’Employeur les conditions d’utilisation des données personnelles contenues dans la CVthèque et notamment l’interdiction de réaliser du spamming vers les Utilisateurs ou encore d’envoyer des emails commerciaux ou procéder à tout acte de démarchage.

6.3 L’Employeur s’engage à :

• Utiliser l'ensemble de nos services conformément à la loi et réglementation française et être informé qu'à défaut l’USB Domicile pourra suspendre à tout moment la diffusion d'une offre d’emploi ou de stage qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.

• Respecter les droits d'un candidat à l'embauche et vous engager à :
     • Ne pas mentionner des critères discriminants interdits
     • Ne diffuser que des offres qui correspondent à un poste existant et disponible
     • Diffuser l’offre en français
     • Ne mentionner que des critères en lien avec la tenue du poste proposé

• Avoir de ce fait pris connaissance des articles L 5331-2 et L 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l'offre d'emploi dont vous demandez la mise en ligne et/ou la publication ne comporte pas " d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail " (extrait de l'article L 5331-3 du Code du travail).

• Avoir pris connaissance des termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d’autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir l’USB Domicile du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.

• Avoir pris connaissance et vous engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur l'interdiction de se constituer des fichiers de candidatures sur la base d'une offre d'emploi fictive.

A tout moment, l’USB Domicile se réserve le droit de modifier ou de refuser la mise en ligne d'une offre d'emploi ou de stage, en particulier si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Dans le cas où l’Utilisateur refuserait ces modifications, l’USB Domicile pourra refuser toute diffusion de celle-ci, étant entendu que ce refus ne fera naître au profit de l’Employeur aucun droit à indemnité.

Toute modification d'une offre par l’USB Domicile fera l'objet d'une information du texte final à l’Employeur par envoi d’un mail pour son acceptation finale.

7 – Dispositions générales

Il est expressément rappelé que l’accès à la CVthèque ou le dépôt du CV sur le site Internet www.coeur-emplois.fr peut être interdit à certaines personnes ou dans certains pays selon la législation applicable. Chaque Utilisateur devra vérifier sa propre législation applicable et consulter ce site Internet sous sa propre responsabilité.

8– Règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation de la CVthèque sont soumises au droit français.

En cas de litige qui pourrait naître du contenu des CV, de l’utilisation des CV ou de l’interprétation des présentes Conditions générales, la compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.